Tarifs de notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers à Lyon

Tarifs réglementés

Pour les actes d'Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 23/02/2022.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).

En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l'article A. 444-12 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.

Tarifs libres

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l'objet d'honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

01.    MODE DE CALCUL

Tous les actes, tarifés ou non, sont stipulés hors taxes. Il sera facturé en sus : - La TVA au taux de 20,00 % ; - L’indemnité forfaitaire de transports, pour tous les actes à 7,67 euros hors taxes ; - Les débours exposés (articles R.444-12 et article annexe 4-8-I du code de commerce pour les actes tarifés)

02.REMUNERATIONS TARIFEES tarif applicable depuis le 1er janvier 2021

Voir Livre IV Titre IV bis du Code de Commerce et articles A.444-10 à A.444-52 du même https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032127742/2020-12-22/ Nous tenons les textes en vigueur ou un Code de Commerce à votre disposition sur simple demande.

03.REMUNERATIONS LIBRES

Pour les démarches et prestations supplémentaires (non répétibles) - Annexe 4-9 décret 2016-230 du 26 février 2016.